Conditions générales de vente et d'utilisation de ce site

1) OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre
Mercurion et ses clients, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document
sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Elles s'appliquent aux transactions intervenant
sur le site Français de Mercurion.

2) COMMANDE - DISPONIBILITE DES PRODUITS - CONFORMITE
A) Commande :
Si vous avez le moindre doute sur un produit , son adaptation à votre imprimante n'hésitez pas
à contacter notre service commercial au 01.30.98.81.50 ou par e-Mail " fiche contact " sur chaque page de notre site .
Ne commander surtout pas au " feeling " neuf fois sur dix cela génère des reprises de
marchandise comportant pour nous une perte de temps administrative et pour vous une non
satisfaction qui aurait pu être évitée .

Nous avons créé sur notre site des aides à différents niveaux ...
Lien " consommables par marque " partie gauche de notre site
Lien " aide à la recherche " partie gauche de notre site

De plus nos services possèdent des bases de données sur les compatibilités des
consommables en fonction des marques de machines , nouvelles ou anciennes , nous
préférons cent fois vous renseigner avant toute commande plutôt que vous soyez bloqué suite
à une commande liée au hazard .

B) Disponibilité :

Les produits mis en évidence sur ce site , hors mention " nous consulter " disposent d'un stock
permanent .
Pour des commandes par palettes complètes " GROS VOLUMES " nous consulter avant toute
commande afin que nous vous confirmions la disponibilité .
La mention " nous consulter " trés peu apparente sur notre site signifie soit rupture de stock ou
fabrication sur demande en fonction de certains volumes , nous contacter pour un délai ou une
information liée à un produit comportant cette mention.

Dans l'hypothèse peu probable ou une référence serait en rupture, nous nous engageons à
vous avertir des reception de votre commande , ce qui laissera au client toute latitude pour
accepter ou refuser le délai annoncé .
L'avantage de notre site sécurisé , c'est que celui-ci nous permet d'annuler auprés de notre
banque le crédit agricole toutes transactions CB dans un délai de 48H . Donc ,nous pouvons
en directe avec vous annuler votre transaction CB dans le cas ou vous seriez averti d'une
rupture de stock sur un produit.
Cela ne génère aucun frais , la transaction n'est même pas présentée à votre banque .
En cas de rupture de stock, statistiquement celle-ci ne dépasse pas 72H.

C) Conformité :
Les produits sur notre site sont strictement conformes à la description et présentation données
Toutefois afin d'améliorer la qualité de certains produits, nous pouvons être amenés à leur
apporter des modifications sans préavis .

3) PRIX
LES PRIX INDIQUES POUR CHACUN DES PRODUITS COMMERCIALISES PAR MERCURION SONT PRESENTES EN EUROS. NOS PRIX SONT SUSCEPTIBLES DE MODIFICATIONS SANS PREAVIS, EN FONCTION D'IMPERATIFS ECONOMIQUES, LEGISLATIFS, DE MODIFICATIONS IMPOSEES PAR NOS PARTENAIRES EN TRANSPORT OU ENCORE SUITE A UNE ERREUR TECHNIQUE ET/OU TYPOGRAPHIQUE.
LES CLIENTS SERONT TOUTEFOIS AVERTIS AVANT TOUTE EXPEDITION DE MARCHANDISE SI LES PRIX INDIQUES SUR LEUR BON DE COMMANDE NE CORRESPONDAIENT PAS AU TARIF EN VIGUEUR LE JOUR DE L’EXPEDITION.
LIBRE DANS CE CAS AUX CLIENTS D'ACCEPTER LE NOUVEAU TARIF OU DE DEMANDER LE REMBOURSEMENT DE LEUR COMMANDE.
NOS PRIX S'ENTENDENT HORS TAXE , LA TVA ETANT DE 19,6 % .LES FRAIS DE LIVRAISON SONT FACTURES EN SUS OU PAS SUIVANT QUE LA COMMANDE ATTEIGNE LE FRANCO DE PORT .

4) PAIEMENT-FACTURE-SECURITE
LE PRIX DES PRODUITS EST PAYABLE :
1. EN LIGNE AU MOYEN DU SYSTEME DE PAIEMENT SECURISE RETENU PAR MERCURION PAR CARTE BANCAIRE PORTANT L'UN DES SIGLES CB, VISA, MASTERCARD.
LA COMMANDE VALIDEE PAR LE CLIENT NE SERA CONSIDEREE EFFECTIVE PAR MERCURION QUE LORSQUE LES CENTRES DE PAIEMENT BANCAIRE CONCERNES AURONT DONNE LEUR ACCORD.
EN CAS DE REFUS DESDITS CENTRES, LA COMMANDE SERA AUTOMATIQUEMENT ANNULEE ET LE CLIENT PREVENU PAR E-MAIL.
2. PAR VIREMENT BANCAIRE AU PROFIT DE MERCURION SUR LE COMPTE EN BANQUE INDIQUEE LORS DE LA TRANSACTION EN LIGNE. LA COMMANDE VALIDEE PAR LE CLIENT NE SERA CONSIDEREE EFFECTIVE PAR MERCURION QUE LORSQUE LE VIREMENT AURA ETE DÛMENT RECU ET ENCAISSE.
LE CRYPTAGE EST UN MOYEN INDISPENSABLE POUR ASSURER UN NIVEAU DE SECURITE ELEVE DES TRANSACTIONS.MERCURION A ADOPTE LE PROCEDE DE CRYPTAGE SSL POUR PROTEGER TOUTES LES DONNEES LIEES AUX INFORMATIONS PERSONNELLES ET AUX MOYENS DE PAIEMENT.
PAR AILLEURS, MERCURION SE RESERVE LE DROIT DE REFUSER TOUTE COMMANDE D'UN CLIENT AVEC LEQUEL EXISTERAIT UN LITIGE.
A CHACUNE DE VOS COMMANDES CORRESPOND UNE FACTURE, QUI EST TOUJOURS JOINTE AU COLIS. CETTE FACTURE REPREND LE DETAIL DE LA COMMANDE ARTICLE PAR ARTICLE ET MENTIONNE LES FRAIS DE PORT SI IL Y A LIEU.

5) LIVRAISON.
LA LIVRAISON SERA EFFECTUEE PAR DES TRANSPORTEURS PRIVES.ELLE SERA EFFECTUEE A L'ADRESSE INDIQUEE PAR LE CLIENT LEQUEL S'ENGAGE A RECEPTIONNER LE PRODUIT COMMANDE. ELLE SERA REALISEE POUR TOUT PRODUIT SUR STOCK SOUS UN DELAI DE 24 / 48 H A DATER DU JOUR D’EXPEDITION. [JOURS OUVRABLES]
LES LIVRAISONS S'EFFECTUENT DE 8 H00 A 18 H00, IL EST IMPERATIF D'ÊTRE PRESENT DANS CES TRANCHES HORAIRES. LE RELEVE DES HORAIRES DE LIVRAISON DES CLIENTS NE PEUT ÊTRE QU'INDICATIF CAR LES CHAUFFEURS LIVRENT EN FONCTION DU SENS DE LEUR TOURNEE.
EN CAS D’ABSENCE, UN AVIS DE PASSAGE EST DEPOSE CHEZ LE CLIENT, RESTE A LA CHARGE DU CLIENT DE PRENDRE CONTACT AVEC LES SOCIETES DE TRANSPORT ET DE CONVENIR D'UN AUTRE JOUR DE PASSAGE .DANS LE CAS OU LE CLIENT NE PRENDRAIT PAS CONTACT AVEC LE TRANSPORTEUR LE COLIS NOUS SERA RETOURNE SOUS 7 A 10 JOURS.
DANS CE DERNIER CAS, POUR UN NOUVEL ENVOI LE CLIENT DEVRA NOUS ENVOYER UNE NOUVELLE FOIS LES FRAIS DE PORT OU SI LA MARCHANDISE ETAIT FRANCO DE PORT S'ACQUITTER DES FRAIS DE REEXPEDITION.
EN CAS DE NON RENVOI DES FRAIS DE PORT, IL SERA CONSIDERE QUE LE CLIENT NE VEUT PLUS SON COLIS ET IL NE SERA PAS REMBOURSE POUR AUTANT.
DANS TOUS LES CAS LE DELAI DE LIVRAISON DEPENDRA DE L'AVAL DES CENTRES BANCAIRES QUI VALIDERONT LES PAIEMENTS DES CLIENTS.
LES MARCHANDISES MÊME EXPEDIEES FRANCO, VOYAGENT AUX RISQUES ET PERILS DE L'ACHETEUR .IL INCOMBE A CELUI - CI DE VERIFIER LA CONFORMITE DE LA MARCHANDISE LIVREE AU MOMENT DE LA LIVRAISON, AVANT DE SIGNER LE BON DE TRANSPORT.
LE FRANCO DE PORT ET LES CONDITIONS DE LIVRAISON MIS EN EVIDENCE SUR CE SITE NE SONT VALABLES QUE POUR LA France METROPOLITAINE.
TOUTE ANOMALIE CONCERNANT LA LIVRAISON (AVARIE, PRODUIT MANQUANT PAR RAPPORT AU BON DE LIVRAISON, COLIS ENDOMMAGE, PRODUITS CASSES …) DEVRA ÊTRE IMPERATIVEMENT INDIQUE SUR LE BON DE TRANSPORT SOUS FORME DE " RESERVES MANUSCRITES DETAILLEES CONCERNANT LE PROBLEME ».
LE CLIENT DEVRA PARALLELEMENT CONFIRMER CETTE ANOMALIE EN ADRESSANT AU TRANSPORTEUR DANS LES DEUX JOURS OUVRABLES SUIVANTS LA DATE DE LIVRAISON.
UN COURRIER RECOMMANDE AVEC ACCUSE DE RECEPTION EXPOSANT LESDITES RECLAMATIONS. LE CLIENT DEVRA NOUS TRANSMETTRE UNE COPIE PAR FAX OU COURRIER.
LES DELAIS DE LIVRAISON ANNONCES A COMPTER DE L'ENVOI DU BON DE LIVRAISON PAR E-MAIL SONT DONNES A TITRE INDICATIF.TOUTEFOIS MERCURION S'ENGAGE A REMBOURSER TOUT CLIENT QUI EN FERAIT LA DEMANDE PAR ECRIT DANS LE CAS OU CELUI-CI N'AURAIT PAS ETE LIVRE SOUS 4 JOURS OUVRABLES A COMPTE DE L'ENVOI DE SA COMMANDE .MERCURION REMBOURSERA LA TOTALITE DE LA COMMANDE MAIS RECUPERERA SA MARCHANDISE.
CE REMBOURSEMENT POUR UNE LIVRAISON HORS DELAI MENTIONNE CI-DESSUS NE POURRA ETRE EFFECTIF QUE SI IL NE RENTRE PAS DANS LE CADRE SUIVANT :
CLIENT ABSENT POUR RECEPTIONNER - CONFLITS SOCIAUX - GUERRE - INCENDIE - CATASTROPHES NATURELLES -INTEMPERIES - INNONDATION - ACCIDENTS …)

6) GARANTIES ET FACULTE DE RETRACTATION.
Le client dispose d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception des produits pour
signaler à Mercurion leurs non conformité avec ceux commandés.
Sous réserve de disponibilité, Mercurion remplacera le produit en cause par celui initialement
commandé.
En toute hypothèse le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés .
( Art.1625 et suivants du code civil )
Conformément aux dispositions de l'article L.121-16 du code de la consommation, le client
dispose à compter de la livraison d'un délai de 7 jours francs pour retourner le produit
commandé aux fins d'échange ou de remboursement à ses frais.Les marchandises retournées sans notre accord préalable seront refusées.
En cas d'acceptation, la marchandise sera retournée aux frais du client.
En outre, les marchandises ne pourront, en aucun cas être reprises si elles ont subient une
transformation, un commencement de transformation ou une rupture de paquetage.
Durant l'acheminement du retour le client est seul responsable du colis et de son contenu.
Les frais de port ne seront pas remboursés dans les cas suivants : erreur de commande,
mauvaise saisie du bon de commande .
Notre garantie se borne au remplacement pur et simple des articles reconnus déffectueux par
nous sans que l'acheteur puisse réclamer d'indemnité d'aucune sorte.

En aucun cas le vendeur ne peut être déclaré responsable des conséquences directes ou
indirectes tant sur les personnes que sur les biens d'une défaillance de matèriel vendu par lui.
Aucune indemnité ne peut lui être réclamée de ce fait à quelque titre que ce soit , y compris au
titre de la privation de jouissance.
POINTS PARTICULIERS DE REPRISE DE MARCHANDISE

 CONDITIONS DE REPRISE - Il ne sera accepté aucun retour de marchandise sans que nous n'ayons été au préalable averti par téléphone au 01.30.98.81.50 .
Tout colis renvoyé sans notre accord sera refusé en reception par nos magasiniers . ( Nous sommes présents DE 9H00 à 18H30 du lundi au vendredi )
- En cas d'erreur de votre part sur une commande vous avez sept jours ouvrables pour vous manifester afin de voir avec nous les modalités de reprise et de remboursement . 
- En cas d'erreur de notre part , vous avez 30 jours ouvrables à compter de l'expédition pour vous manifester et demander un remboursement de votre commande .  Nous vous rappelons qu'il vous incombe de contrôler vos colis à réception de ceux -ci .

Passé ces délais , aucun remboursement ne sera effectué.  

A) Erreur de notre part sur le contenu de votre colis

Nous assumons l'intégralité des frais de retour et de réexpédition de votre commande .

Seul élèment >nous attendons le retour de la première expédition pour générer un deuxième
envoi .

B) Erreur de commande de la part du client
Le retour de la marchandise est acceptée sous certaines conditions : N'étant pas marchand d'emballage si les produits s'avèrent invendablent parce que produits défilmés , emballage rompu , détérioré , salit ou déformé ,nous nous réservons le droit de refuser tout remboursement . Nous ne pouvons livrer à nos autres clients ce que vous même n'accepteriez pas " des produits à l'aspect douteux " Même si nous établissons à la vente un seuil pour le FRANCO DE PORT , le transporteur qui vous à déposer votre livraison ne nous fait pas cadeau des frais de transport. Il sera donc déduit du remboursement les frais d'expédition de la première livraison dans le cas ou vous n'auriez pas payés ceux -ci .
De même pour ceux qui auraient payés les frais de transport sur leur commande , il n'y aura aucun remboursement sur ces mêmes frais.
De plus il sera déduit 2.00 euros/HT liés aux frais administratifs [ Temps passé, fournitures, cartonnages, timbre pour l'envoi de votre chèque .... ]

Au retour de la marchandise , si vous avez pris soin de faire en sorte qu'elle nous revienne intact , un chèque vous sera expédié sous 72 heures du montant de l'avoir qui vous aura été établi . Attention, nous devons obtenir votre accord dans tous les cas pour effectuer l'ensemble des points énumérés ci dessus. A noter ,nous ne faisons pas de " renvoyer moi de la marchandise et déduisez là sur .... "  Mercurion ne bricole pas ses factures et avoirs ! Si vous vous êtes trompé lors du passage de votre commande , nous résolvons ce problème d'un côté et libre à vous s'il y a urgence de repasser une commande conforme à ce que vous souhaitiez ou pas . 

7) RESERVE DE PROPRIETE
MERCURION CONSERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS COMMANDES JUSQU'AU PAIEMENT EFFECTIF ET INTEGRAL DE LEUR PRIX .SI POUR QUELQUE RAISON QUE CE SOIT LE PRODUIT A ETE LIVRE AU CLIENT , CELUI-CI N'AYANT PAS EFFECTUE LE PAIEMENT , MERCURION POURRA REPRENDRE LE PRODUIT .NONOBSTANT CE QUI PRECEDE , LE CLIENT DEVIENT RESPONSABLE DES PRODUITS DES LEUR LIVRAISON.
8) IDENTIFICATION- DEONTOLOGIE
LA COLLECTE DES INFORMATIONS NOMINATIVES AUX FINS DE LA VENTE A DISTANCE EST OBLIGATOIRE, CES INFORMATIONS ETANT INDISPENSABLES POUR LE TRAITEMENT ET L'ACHEMINEMENT DES COMMANDES, L'ÉTABLISSEMENT DES FACTURES ET CONTRATS DE GARANTIE. LE DEFAUT DE RENSEIGNEMENT ENTRAINE LA NON VALIDATION DE LA COMMANDE.
CONFORMEMENT A LA LOI " INFORMATIQUE ET LIBERTES ", LE TRAITEMENT DES INFORMATIONS NOMINATIVES RELATIVES AUX CLIENTS DE MERCURION RESTE CONFIDENTIEL, MERCURION EST SPECIALISE DANS LES CONSOMMABLES PAS UN GESTIONNAIRE DE FICHIERS. AUSSI NOUS NOUS ENGAGEONS À CE QUE LES INFORMATIONS QUE VOUS COMMUNIQUEZ RESTENT CONFIDENTIELLES ET NON TRANSMISES OU REVENDUES .EN APPLICATION DE LA LOI (ARTICLE 34 DU 6 JANVIER 1978) LE CLIENT DISPOSE D'UN DROIT D’ACCES, DE MODIFICATION, DE RECTIFICATION ET DE SUPPRESSION DES DONNEES QUI LE CONCERNENT, QU'IL PEUT EXERCER AUPRES DE :
MERCURION
Z.A.C des Hauts Reposoirs
27 Rue des carrières / BP.15
78520 LIMAY TEL : (33).01.30.98.81.50
FAX : (33).01.30.92.12.85

9) PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Afin d'illustrer au mieux notre site et de vous aider dans votre démarche, nous avons utilisé des
des photographies de matèriels appartenant aux constructeurs de ces produits. Ces photos
ne signifient en aucun cas que nos produits proviennent de ces marques de constructeurs
mais cela signifie simplement que nos produits qui ne sont pas à la marque de ces constructeurs pour la plupart d'entre eux sont compatibles ou adaptables sur les marques
citées qui restent la propriété de leurs représentants .
Nous nous engageons auprés de tous constructeurs a retirer si ils en font la demande toutes
photographies ayant un lien avec les marques citées.

10 ) VIOLATION DES DROITS D'AUTEUR :

Mercurion paye certaines prestations pour l'illustration, le référencement et le développement de son site www.mercurion.fr.
Pour chaque utilisation non autorisée d'une image par vos soins ou d'une copie partielle ou complète d'une page de son site, Mercurion est en droit d'exiger un dédommagement minimum de 1500 euros par document copié sans préjudice de toute autre action pouvant être engagée par Mercurion. Le fait d'avoir déjà commandé sur notre site ne constitue pas une acquisition de droits sur les documents de Mercurion. Une utilisation non autorisée est constituée par toute reproduction qui n'a pas été spécifiquement accordée par Mercurion.

11) COMPETENCE JUDICIAIRE ET DROIT APPLICABLE :

Tous litiges ou contestations pouvant survenir à l'occasion de la formation et de l'exécution de
contrat de vente,ainsi que l'application de nos conditions générales de vente seront à défaut de
conciliation amiable entre les deux parties, réglées par le tribunal de commerce du siège du vendeur seul compétent et ce nonobstant stipulations contraires sur les lettres, bons de
commandes et factures de nos co-traitants et clients.